Modification pour les permis de construire!

A partir du 1 er janvier 2014, Il n’y aura plus de permis de construire sans étude d’approvisionnement en énergie pour toute construction neuve d’au moins 50 M2 de plancher.

Décret 2013-979 du 30 octobre 2013 validé au JO du 03/11/2013

Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nou